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CAPP

id stringlengths 20 20	url stringlengths 65 65	titre stringlengths 32 193	date_decision stringdate 201-02-24 00:00:00 2023-12-22 00:00:00	juridiction stringclasses 286 values	numero_affaire stringlengths 0 26	siege_appel stringclasses 38 values	sommaire stringlengths 0 8.67k	contenu stringlengths 0 532k	quality_signals stringlengths 38 47
JURITEXT000006934498	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934498.xml	Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998, 1994-9050	1998-05-07	Cour d'appel de Versailles	1994-9050	VERSAILLES	PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Réaménagement ou rééchelonnement de la dette - Définition Le réaménagement des échéances impayées prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation n'a pour but que de fixer le...	Par acte sous seing privé en date du 7 novembre 1989, la Société SOFI SOVAC a consenti une ouverture de crédit d'un montant maximum de 40.000 Francs à Monsieur X... Y.... Après un réechelonnement des sommes dues intervenu le 7 août 1991, de nouvelles échéances sont restées impayées. Par exploit en date du 3 mai 1994 la...	{"character_count": 14874, "word_count": 2439
JURITEXT000006934499	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934499.xml	Cour d'appel de Versailles, du 22 mai 1998, 1997-9353	1998-05-22	Cour d'appel de Versailles	1997-9353	VERSAILLES	PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Selon l'article L 121-12 du code de la consommation, la diffusion d'une annonce comparative par un annonceur doit être précédée d'une communication de celle-ci aux professionnels visés. Un annonceur qui com- munique à son concurrent deux versions d'un même projet de publici...	I-1 Considérant que la société LILLY FRANCE (L.F.) commercialise sous la marque "Prozac" la fluoxétine, médicament destiné au traitement des épisodes dépressifs, comme le fait la société LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES SMITHKLINE BEECHAM (L.P.S.B.) sous la marque "Deroxat" s'agissant de la paroxétine ; qu'en octobre 1997 ...	{"character_count": 11827, "word_count": 1807
JURITEXT000006934495	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934495.xml	Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998, 1997-7459	1998-05-07	Cour d'appel de Versailles	1997-7459	VERSAILLES	DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions Lorsqu'il est justifié que, à des périodes différentes et successives, une femme se rend, de manière régulière, au domicile d'un ami pour y passer la nuit où elle semble y disposer d'une garde robe, ces éléme...	J- C P et M H se sont mariés le 21 février 1969. Suite à une demande conjointe en divorce, ce dernier a été prononcé par un jugement rendu le 18 octobre 1992 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE homologuant la convention définitive. Aux termes de cette convention et d'un acte n...	{"character_count": 8414, "word_count": 1436
JURITEXT000006934496	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934496.xml	Cour d'appel de Versailles, du 28 mai 1998, 1997-7958	1998-05-28	Cour d'appel de Versailles	1997-7958	VERSAILLES	SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application Les chambres de commerce et d'industrie sont, aux termes de la loi du 9 avril 1898 modifiée, des établissements publics économiques qui, outre les missions impérativement dévolues par la loi, peuvent, dans la limite de leur spécialité, exercer d'au...	Par actes en date des 3, 6 et 7 janvier 1997, la société STERLING INTERNATIONAL a fait assigner les sociétés SOFREAVIA SERVICE, SEGAP, la chambre de commerce et d'industrie de MARSEILLE et Messieurs X... et AUBAS devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour obtenir condamnation in solidum de ces parties à lui payer ...	{"character_count": 8932, "word_count": 1405
JURITEXT000006934497	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934497.xml	Cour d'appel de Versailles, du 15 mai 1998, 1998-108TG	1998-05-15	Cour d'appel de Versailles	1998-108TG	VERSAILLES	CIRCULATION ROUTIERE - Homicide et blessures involontaires - Faute Si au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule en mouvement qui heurte le corps d'une victime est nécessairement impliqué dans la collision, les fondements juridiques qui soutiennent les règles d'indemnisation de la loi précitée d...	Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Sur l'action pénale Attendu que Monsieur E X... est prévenu d'avoir à HERBLAY le 22 mars 1997, à l'occasion de la conduite d'un véhicule - par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudenc...	{"character_count": 10935, "word_count": 1871
JURITEXT000006934500	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934500.xml	Cour d'appel de Versailles, du 29 mai 1998, 1990-9732	1998-05-29	Cour d'appel de Versailles	1990-9732	VERSAILLES	SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions Il résulte de la combinaison des articles 2029 et 1252 du Code civil que, si la caution, lorsqu'elle règle la dette du débiteur, se trouve subrogée dans tous les droits du créancier, le débiteur principal peut opposer au subrogé toutes les ...	Selon offre préalable de crédit acceptée le 7 mars 1987, la Société "LE PRET" a consenti à Monsieur X... un crédit de 70.000 francs remboursable en 60 mensualités de 1.843,52 francs en vue de l'acquisition d'un véhicule Citroên Visa auprès du garage BELLE VUE à SAINT SEVER. Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS (ci-des...	{"character_count": 24725, "word_count": 4161
JURITEXT000006934501	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934501.xml	Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 1998, 1996-10216	1998-05-14	Cour d'appel de Versailles	1996-10216	VERSAILLES	TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce Les contrats conclus par les personnes physiques pour les besoins de l'exercice de leur futur commerce sont de nature commerciale, même s'ils ont été régularisés dans la période où l'entreprise était encore en créa...	Suivant contrat en date du 15 décembre 1994, la société POUR LE FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS (S.F.E.T) a consenti à Madame X... la location d'un matériel informatique, moyennant le versement de 12 échéances de 3.810 francs HT et une option d'achat en fin de contrat de 1.994 francs HT. Etaient joints ...	{"character_count": 6300, "word_count": 1020
JURITEXT000006934502	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934502.xml	Cour d'appel de Versailles, du 12 mai 1998, 1998-1205P	1998-05-12	Cour d'appel de Versailles	1998-1205P	VERSAILLES	COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure Les dispositions de l'article 397-4 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner le placement ou le maintien en détention du prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, restent applic...	RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement en date du 02 décembre 1996, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES : - a requalifié les faits de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui reprochés à X B en dégradation ou détérioration légère du bien d'autrui. - A déclaré X B coupable de : DEGR...	{"character_count": 7566, "word_count": 1234
JURITEXT000006934503	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934503.xml	Cour d'appel de Caen, du 30 juin 1998, 9700810	1998-06-30	Cour d'appel de Caen	9700810	CAEN	URBANISME - Permis de construire Si aucun délai n'est prescrit par la loi pour l'exécution de travaux prescrits par un permis de construire, il convient sauf cause de péremption, de rechercher si les travaux effectivement et sérieusement exécutés ne constituent pas un simulacre destiné à éviter la péremption de l'autor...	M. Serge X... est poursuivi pour avoir à ESCOVILLE le 9 janvier 1995, en tous cas depuis temps non prescrit entrepris des travaux de modification d'un mur de clôture, soumis à déclaration, sans respecter : -l'engagement de revêtir les murs de pavés comme précisé dans la demande pour les seules parcelles 215,216,217 -et...	{"character_count": 6545, "word_count": 1091
JURITEXT000006934521	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934521.xml	Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 1998, 1996-8897	1998-01-30	Cour d'appel de Versailles	1996-8897	VERSAILLES	BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations S' il résulte de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 l'obligation pour le locataire de répondre des dégradations et pertes survenues dans les locaux dont il a la jouissance et de prend...	Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... Z... A... un appartement à usage d'habitation situé ... à la CELLE SAINT CLOUD moyennant un loyer mensuel de 4.295 francs. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 199...	{"character_count": 15210, "word_count": 2549
JURITEXT000006934522	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934522.xml	Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 1998, 1995-8924	1998-01-30	Cour d'appel de Versailles	1995-8924	VERSAILLES	PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire L'emprunteur défaillant d'une opération de crédit affecté qui s'abstient de toute mise en cause du débiteur de la prestation objet du contrat principal, notamment en poursuivant sa résolution judiciair...	Par acte sous seing privé du 8 août 1991, la Société FINALION a accordé à Monsieur Khalifa X... un prêt de 10.000 francs en vue de financer l'installation d'un système de protection "MUST LOCK" à fournir par la Société S.I.D.S, au taux contractuel de 19,92 %. L'emprunteur n'ayant pas remboursé une sommation de payer, d...	{"character_count": 4672, "word_count": 788
JURITEXT000006934523	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934523.xml	Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1998, 1996-9061	1998-01-08	Cour d'appel de Versailles	1996-9061	VERSAILLES	ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée Selon l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile " la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ".Il en résulte qu'une telle clause ne l...	Par acte sous seing privé du 28.04.1992, Monsieur X... en son nom et pour le compte de son co-associé Monsieur Y..., ont promis de vendre leurs parts dans la SARL X... (plomberie, couverture, chauffage, maçonnerie, carrelage), à la SARL FNI BATIMENT devenue depuis la SA FRANCE BATIMENTS RENOVATION ENTRETIEN (FBRE), ce ...	{"character_count": 18601, "word_count": 3113
JURITEXT000006934524	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934524.xml	Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 1998, 1995-9198	1998-01-30	Cour d'appel de Versailles	1995-9198	VERSAILLES	CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets Aux termes de l'article L. 313-7 du Code de la consommation, "la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres 1e...	Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 1992, la SOCRAM a consenti à Monsieur X... un prêt de 58.000 Francs, remboursable en 48 mensualités de 1.550,03 Francs au taux d'intérêt de 11,95 %, afin de financer l'achat d'un véhicule automobile. Le contrat de prêt comporte l'engagement de caution solidaire de Ma...	{"character_count": 12050, "word_count": 2000
JURITEXT000006934504	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934504.xml	Cour d'appel de Caen, du 2 juin 1998, 963328	1998-06-02	Cour d'appel de Caen	963328	CAEN	ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Article L. 113-10 du Code des assurances - Application exclusive de celle de l'article L. 113-9 du même Code - / Lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de ...	Le Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, par un jugement du 21 mars 1996, a, en particulier, condamné Matéi B..., in solidum avec d'autres, à payer aux époux X... la somme en principal de 697.070,25 F outre accessoires, au titre des désordres affectant leur piscine couverte, construite sous sa maîtrise d'oeuvre. Stat...	{"character_count": 3748, "word_count": 618
JURITEXT000006934505	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934505.xml	Cour d'appel de Caen, du 9 juin 1998, 964225	1998-06-09	Cour d'appel de Caen	964225	CAEN	APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel en matière d'incidents de saisie immobilière, telle que toute contestation relative à un commandement, n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des ...	La Cour entend, pour un plus ample exposé de la procédure initiale, se référer à la décision dont appel. Il suffit de rappeler que les époux D... ont, aux termes de conclusions en date du 27 novembre 1996 et du dire d'incident du 2 décembre 1996 soumis au juge des saisies-immobilières, exclusivement sollicité qu'il soi...	{"character_count": 3027, "word_count": 498
JURITEXT000006934506	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934506.xml	Cour d'appel de Caen, du 23 juin 1998, 973950	1998-06-23	Cour d'appel de Caen	973950	CAEN	ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Limite - Tierce opposition Le représentant des créanciers, aux termes de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, à un droit exclusif pour agir au nom des créanciers et dans l'interêt collectif. Cependant...	L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Il est certain que seuls les créanciers inscrits sur le fonds auxquels la...	{"character_count": 2713, "word_count": 446

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French Court of Judicial jurisprudence decisions (CAPP) Dataset (06/04/2025)

Dataset Description

The CAPP Dataset contains decisions from the French Courts of Judicial jurisprudence decisions (https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri). This dataset is sourced from DILA/OPENDATA/CAPP. This comprehensive collection includes appellate court decisions, providing valuable insights into French jurisprudence and legal reasoning at the appeal level. It serves as a rich resource for machine learning engineers interested in exploring regulatory texts, legal reasoning, and related applications in the legal domain.

Remarks:

With the Internal Identifier (id), the full text of the article is accessible at the following URL: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/[id]

Source Data

The data originates from the official DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) platform through their open data initiative. The original data can be accessed at: CAPP DILA Open Data Platform.

Languages

French (fr)

Intended Uses & Limitations

Intended Uses

Legal text analysis and research
Natural Language Processing tasks on French legislative documents
Legal information retrieval systems
Analysis of French regulatory frameworks

Limitations

Limited to French legislative texts
Dependent on the structure of source Légifrance documents
Quality of text extraction depends on the consistency of source XML formatting

Data Splits

The dataset is provided as a single split without train/validation/test partitioning.

Considerations for Using the Data

Social Impact

Improves accessibility to French legislative texts
Enables computational analysis of legal documents
Supports transparency in legal research

Legal Considerations

Usage should comply with Légifrance terms of service
Attribution should be provided to the original source
Users should verify the current validity of legal texts

Additional Information

Licensing Information

This dataset is released under the MIT License. Please refer to the license file for more details.

Acknowledgments

Thanks to DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) for making this data publicly available through their open data initiative.
The project La loi sous git of Tricoteuses

Citation Information

When using this dataset, please cite both:

The original DILA source (https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/)
This dataset processing implementation

Contributions

Contributions to improve the dataset processing can be made through the repository's issue tracker or pull requests.

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